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À l’alinéa 2, après les mots : « humaine », insérer les mots : « , de préservation des conditions du vivre ensemble ». Exposé sommaire : Cet article vise à ajouter la « préservation des conditions du vivre ensemble », comme faisant partie intégrante des principes des associations sollicitant une subvention. L’article 9 de la Convention eu...

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu...

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. Exposé sommaire : Actuellement, tout agent d’une administration publique ou ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1^er juille...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » Exposé sommaire : L'étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et aya...

L'hommage national rendu par la République à une personnalité suite à son décès a lieu au Panthéon de Paris. Cette cérémonie est distincte de la Panthéonisation et ne fait pas office de candidature officielle de la personne défunte. Lorsque cette dernière mérite les honneurs militaires, la cérémonie d'hommage national se tient à l'Hôtel nationa...

La section 8 du chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie de la partie législative du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – L’enseignement moral et civique comporte l’apprentissage de l’hymne national dans les établissements publics, privés sous cont...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « modules », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 ou 2 ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité d’ handicapée ou de dépendance...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié : « a) à la première ph...

Le livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Lutte contre le radicalisme en entreprise « Art. L. 1157‑1. ‒ Peut mener à un licenciement : « - Le fait de refuser délibérément de serrer la main de toute personne en raison de son sexe ; « - Le fait de refuse...

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où ...

Après le premier alinéa de l’article L 114‑2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois au sein de l’Education Nationale et des services sanitaires peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des per...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La protection fonctionnelle, prévue à l’article 11 de la loi de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est accordée à titre provisoire et de plein droit, jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente, aux fonctionnaires et agents en ch...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime, lorsque la victime est mineure ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’article 38 du présent projet de loi, le présent amendement vise à aggraver la peine prévue pour l’infraction d’atteinte à la liberté de conscience telle qu’elle r...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association, disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain, prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républi...

I – Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° ter A Après le même article L. 131‑6, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées...

Après la référence : « 19 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ». Exposé sommaire : Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.