Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence des mots : « l’enfant » les mots : « la famille ». Exposé sommaire : Le choix de l'enseignement à domicile n'est pas uniquement lié à la situation de l'enfant, mais il relève en réalité d'une démarche de la famille. D'où cet amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le maire qui a confié la mission de service public peut déposer plainte du chef de ce délit, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de l...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot :« différences, », sont insérés les mots : « de son orientation sexuelle et de son identité de genre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre aux enseignements destinés à faire connaître et r...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; » Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose de réintroduire la notion d’atteinte à la dignité humaine tel qu’initialement prévu par le pré-projet de loi dans les causes de dis...

Les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains précise que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mai...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « à domicile » les mots : « dans la famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.

Le 2° de l’article L. 132 4 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « Dans les communes concernées, le maire ou son représentant désigne un coordonnateur au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la désignation d’un coordonnateur au sein de...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Lorsqu’une société loue des locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte ou permet à ces associations d’en bénéficier à titre gratuit, elle est soumise aux obligations de déclaration prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souleve...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une «...

I. – Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de...

Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale dispose que : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ord...

L’article L. 401‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La confiance que ces derniers accordent à l’équipe éducative, et leur adhésion au projet d’école ou d’établissement et au règlement intérieur est formalisée par la signature d’une charte éducative de confiance. » Exposé sommaire : L’article L. 111-2 du code...

Après l’alinéa VI de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un alinéa VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – La protection fonctionnelle prévue à l’alinéa 1 du présent article est, à titre provisoire et jusqu’à la décision de l’autorité compétente, accordée de pl...

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste...