Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution de la mixité sociale et d’origine dans les collèges publics et privés sous contrat situés dans les départements comportant des métropoles telles que définies par l’article L. 5217‑1 du code généra...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiduci...

Après le mot : « association », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’apparence de ses organes génitaux » les mots : « ses caractéristiques sexuelles primaires et secondaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des interventions couvert par cet article. En particulier, il s’agit de s’assurer que sont également couverts par le champ de l’interd...

Le titre I^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État est complété par une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Dispositions relatives à l’enseignement du fait religieux à l’école « Art. 2‑1. – La République assure, dans le respect du principe de neutralité, un enseignement obligatoi...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « prévention de », le mot : « lutte contre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : ces cellules n'ont pas uniquement vocation à prévenir, en amont, l'évitement scolaire, mais également à lutter contre cet évitement une fois qu'il est constaté.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. ...

Après le mot : « déroulent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont contraires aux valeurs républicaines. » Exposé sommaire : Cet amendement est double : - il réaffirme l'obligation pour le préfet de procéder à la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusée...

Au dernier alinéa de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , dès lors qu’il fait preuve des dispositifs et diligences mis en place pour prévenir l’infraction et dissuader les auteurs des contributions personnelles d’enfr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à la personne incitée ou contrainte à solliciter un certificat de virginité, dans les conditions fixées aux articles 515‑9 et 515‑10 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227‑17‑1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intégration de la notion de contrôle des fédérations dans le Code du sport avec le principe d’autonomie fon...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « notamment » insérer les mots : « le maire ou les services municipaux compétents, ». Exposé sommaire : La création d'une cellule de prévention de l'évitement scolaire dans chaque département est une bonne chose. Elle comprend notamment : « les services départementaux de l’éducation natio...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de ressources » les mots : « , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « avantages et ressources » les mots : « avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ...

Après la référence : « 19 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ». Exposé sommaire : Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« par un État étranger ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV. bis – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger. « Un financement indirect...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur l’application de l’article R. 4127‑7 du code de la santé publique et le respect des volontés du patient dans le cadre des soins obstétriques et gynécologiques. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Compléter cet article par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire o...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et la lutte contre l’islamisme radical et politique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi. Au départ, l’intention du législateur était louable puisqu’il s’agissait d’un projet de loi destiné à combattre l’islam politique. Néanmoins, au fil de s...