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I. – La mise à disposition temporaire ou la location temporaire d'un logement au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en application des articles 12 et 13, dans des conditions dérogatoires par rapport à celles prévues au III de l'article 199novovicies du code général des impôts, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 et 3 les dix alinéas suivants : « 1° L'article L. 141‑5 est ainsi rédigé : « I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; « 2° De l'hymne olympique ; ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : La refonte de la gouvernance de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'adaptation en droit français des préconisations du code mondial antidopage sont des demandes fortes de l'Agence mondiale antidopage (AMA), la fondation charg...

À l'alinéa 1, après le mot : « hôte », insérer les mots : « mentionné à l'article 5, ». Exposé sommaire : Amendement de précision du contrat de ville hôte.

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 123‑19 » la référence : « L. 123‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l'environnement suivent la procédure normale d'enquête publique. Si nous comprenons la nécessité de rapidité dans l'élaboration et l'ex...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les effets des conventions prévues à l'alinéa précédent sont suspendues à titre dérogatoire jusqu'à l'expiration des contrats précités. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants : « 1° L'article L. 141‑7 est ainsi rédigé : « I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; « 2° De l'hymne paralympique ...

Au dernier alinéa de l'amendement AC11 : I. – Supprimer le mot : « nationale ». II. – Après le mot : « emploi, » insérer les mots : « facilite l'accès aux commandes des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre ...

À l'article 57 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain les mots : « le moyen tiré », sont remplacés par les mots : « les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d'ensemble ou ». Exposé sommaire : L'article 57 de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110‑1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure explicitemen...

Le VI de l'article L. 2111‑3 du code des transports est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'article 32 de l'ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s'applique pas à la détermination du produit des redevances susvisées ». Exposé sommaire : L'article 32 de l'ordonnance n°2016‑65 du 29 janv...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que de leur localisation ». Exposé sommaire : L'article 7 a pour objet d'adapter aux besoins exceptionnels des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le régime de dispense d'autorisation d'urbanisme bénéficiant aux constructions, installations et aménagements temporaires. Cet article prévoit ainsi ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « construction du village olympique et paralympique, du centre aquatique olympique, du pôle des médias de Dugny-Le Bourget et du site d'équitation de Versailles prévus pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » les mots : « réalisation des ouvrages olympiques figurant dans le dossier de candidature a...

Le VI de l'article L. 2111‑3 du code des transports est complété un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 2133‑5 n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. » Exposé sommaire : Le cadre juridique applicable à l'infrastructure ferroviai...

L'article L. 2111‑3‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des dispositions qui précèdent. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que le cont...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « octobre » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Compte tenu que l'écrasante majorité des rentrées universitaires ou des études supérieures en général se font avant le 1er octobre de chaque année et que les zones concernées sont déjà réputées tendues voire sur-tendues en ce qui concerne le logement et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 constitue une dérogation à la soumission à autorisation d'urbanisme des constructions, installations et aménagements et à l'application des règles d'urbanisme. Comme mentionné dans les annexes au projet de loi, “elle a pour principal effet d'évincer le contrôle a priori de certains projets ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les publicités visées à l'alinéa 1 du présent article valorisent, dans leur contenu, les destinations touristiques et les produits des régions et territoires de France. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de profiter de l'organisation par la France des jeux Olympiques et Paral...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les terrains utilisés pour les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ayant un caractère temporaire doivent faire l'objet d'une remise en état complète dans un délai d'un an à l'i...