Recherche d'amendements

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « s...

Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « de personnes issues d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et d’association de donneurs ». Exposé sommaire : Il convient de préciser quelles associations sont concernées.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4, la mise en œuvre de ces pratiques fait l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés au présent article, reçoit, sauf opposition de sa part, une information portant...

À l’alinéa 2, après le mot : « algorithmique », insérer les mots : « ou assimilé ». Exposé sommaire : Le terme de « traitement algorithmique de données massives », appellation consacrée par le CCNE, est insuffisant. En effet, l’intelligence artificielle n’a plus besoin d’algorithme et se développe par des réseaux neuronaux, comme le soulig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans prescription...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 47‑2. – La gestation pour autrui est interdite en France. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique inique, que ce soit pour la femme ou pour l’enfant. Le Parlement européen, dans sa Résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur d...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la proposition tra...

Supprimer les alinéas 7 à 24. Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent. Cette mesure emporte des inconvénients majeurs : - en repoussant l’âge de la maternité (ou de la paternité), qui compromet les chances d’avoir un enfant naturellement et oblige ai...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , du membre survivant ou de la femme non mariée » les mots : « ou du membre survivant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spé...

I. – Compléter l’alinéa 74 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit français, la maternité en termes de filiation a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », en...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon humain n’a rien d’anodin car un embryon est la plus jeune forme de l’être humain. Aussi, alors que la recherche sur embryon soulève de nombreux enjeux éthiques, il est incompréhensible d’éla...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des recherches mentionnées à l’article L. 2141‑3‑1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi....

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « familles philosophiques et spirituelles » les mots : « autorités religieuses ». Exposé sommaire : La mention « familles philosophiques et spirituelles » est approximative, ouvrant un champ bien trop large à la consultation des personnes concernées. En revanche, les autorités religieuses reconnues par ...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

Après le mot : « concernés, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « de trois représentants d’associations de personnes nés de procréation médicalement assistée avec tiers donneur d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas...

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé avait expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts....

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des pr...