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I. – Au second alinéa, substituer aux mots : « toutes les causes d’ » les mots : « l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , notamment comportementales et environnementales, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double : - rappeler que la PMA d...

Au dixième alinéa supprimer les mots : « à sa majorité ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui être offerte.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer toutes les occurrences des mots : « ou toute femme non mariée » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire permettrait aux ...

Au début du septième alinéa, substituer aux mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » les mots : « En cas de procréation médicalement assistée, ». Exposé sommaire : L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA p...

Substituer aux dixième à quatorzième alinéas les trois alinéas suivants : « Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhai...

Rédiger ainsi le début du septième alinéa : « En cas de procréation médicalement assistée, font obstacle... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA post-mortem...

Supprimer les alinéas 14 à 46. Exposé sommaire : Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d’un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d’AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologiq...

Compléter le vingt-deuxième alinéa par la phrase suivante : « En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains. » Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de simplifier les procédures et de permettre le respect des disp...

I. – Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin du sixième alinéa : « enfants à naître ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à toutes les occurrences des mots : « embryons » ou : « embryon » dans le reste de l’amendement. Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir sur un point essentiel de ce projet de loi. Si le ...

I. – Compléter le sixième alinéa par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les condi...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « listées » le mot : « énumérées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots " notamment comportementales et environnementales," Exposé sommaire : Selon l'INSERM, l'infertilité est reconnue "en cas d’absence de grossesse malgré des rapports sexuels non protégés pendant une période d’au moins 12 mois." Cette définition sous-entend naturellement qu'il s'agit de rapports sexuels entre un homme et une f...

Après le mot : « fœtus », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « puis de l’enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : L’expression des motivations du don ne représente un intérêt éventuel pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ces points ne sont pas vérifiables, il vaut mieux supprimer cette expression.

Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui parait utile, au moment du recueil de son consentement. Il n’y a effectivement aucune raison...

Après le quinzième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2‑1 A. – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes...