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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « risques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « médicaux non négligeables à court et à long termes notamment pour l’enfant ainsi conçu et pour la femme ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ; les couples doivent également être informés des méthodes alternatives d’aide à la procréation exis...

Après la première phrase du soixante-quatrième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils indiquent expressément leur consentement pour une utilisation de leurs gamètes par des femmes célibataires. » Exposé sommaire : Les anciens donneurs de gamètes ont signé un consentement pour que leurs gamètes soient données à des couples. Il est donc i...

Rédiger ainsi le dix-neuvième alinéa : « Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée ont convenu d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation...

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ...

Supprimer les dixième à treizième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « afin de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une précision à l’amendement n° 88. En effet, il vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une inf...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques se fait, sauf refus du couple receveur ou de la femme receveuse. » Exposé sommaire : ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des dema...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A l’alinéa 14, supprimer les mots « ou à la femme receveuse, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements visant à supprimer la PMA pour toutes.

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa quarante-quatre : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45. Ex...

Après le soixante-huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « G. – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si c...

Compléter le huitième alinéa par les mots : « y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ». Exposé sommaire : Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem. L’objectif de cet amendement est en réalité multiple : - Soutenir le principe selon lequel la ...

Au septième alinéa, substituer aux mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » les mots : « En cas de procréation médicale assistée, » Exposé sommaire : L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA post-mortem ne ...

Après la première phrase de l'alinéa 4, ajouter : « Les deux membres du couple doivent être vivants, être âgés l’un et l’autre de moins de 45 ans, et justifier d’une communauté de vie. Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant n’est pas d’avoir des parents âgés, susceptibles de décéder alors qu’il est encore jeune.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...