Recherche d'amendements

I. – L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes» II. – En conséquen...

Rédiger ainsi le quinzième alinéa : « Lorsque la personne qui demande l’assistance médicale à la procréation a procédé à un changement de sexe à l’état-civil et qu’elle demande à utiliser son appareil reproducteur et/ou ses gamètes de naissance, elle est identifiée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et vis-à-vis de l’enfan...

I. – Au quatorzième alinéa, après les mots : « procéder au don de gamètes ou », insérer les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « d’embryon ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 actuel prévoit que : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médeci...

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand il n’a aucun père, hors d’atte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au début du vingt-quatrième alinéa, après les mots : « La personne », insérer les mots : « issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le dix-septième alinéa par les mots : « sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ». Exposé sommaire : Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.

Supprimer le quarante-troisième alinéa. Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le membre du couple décédé n’a aucune idée de l’état de son co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer le vingt-et-unième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Toute recherche sur l’embryon était interdite auparavant compte tenu de sa nature et des problèmes éthiques évidents que cette recherche pose. Des dérogations ont été ouvertes sous prétexte d...

Après le mot : « procréation, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « il est réservé au parcours de procréation de la femme qui s’y soumet. S’il reste des ovocytes vitrifiés alors qu’une grossesse est en cours, ils peuvent faire l’objet d’une conservation dans le but de réaliser une nouvelle procédure de procréation médicalement assistée ...

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive faite...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique » Exposé sommaire : La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le précis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au trente-troisième alinéa, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la d...

Après le cinquième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » « aa) En conséquence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité des gamètes prélevés doit faire l’objet du don. L’autoconservation n’est pas autorisée ». Exposé sommaire : Pour inciter les personnes à donner, notamment les femmes, il leur est actuellement proposé de conserver une partie des gamètes prélevés pour elles-mêmes (dernier aliné...

Au dixième alinéa, substituer aux mots : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don, ne doit pas être conditionnée. Il y a là une demande constante des personnes issues du don et il s’agit du respect de leurs droits fondame...