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À l'alinéa 42, substituer aux mots : « L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte », les mots : « Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. L'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du 2° du présent I, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur, perçu par les établissements de crédit, ne peut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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