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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Titre IIbis : Ratification d'un décret d'avance «Art... Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017‑1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 20...
I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et les mots : «au titre de lavingt-deuxième » sont remplacés par les mots : «à compter de ladix-septième ». II....
I. – Au premier alinéa du VIter de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...
I. – Compléter l'alinéa 111 par les mots : « sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots : « , sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ». Exposé sommair...
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199terdecies‑0 C ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suiv...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7 Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subro...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 », est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase dug est ainsi rédigée : « En cas de non respect des conditions prévues aua ou aub, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lor...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le sixième alinéa du 1° de l'article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à...
I. – A la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...
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