Recherche d'amendements

I. – Le I de l'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « signée », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « avant le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de l'abattement. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si elle est postérieure, celle de...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de ...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agenc...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les délibérations prévues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'institution et la perception de la taxe au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 432‑1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit loca...

À l'alinéa 12, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 2 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives au manquement à l'obligation déclarative par titulaire de compte omis par les institutions financières. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutte contre la frau...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « IV » ; la référence : « V ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « article 1590 » la référence : « article 1591 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence na...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'article 36 tire les conséquences logiques du retour à la semaine de quatre jour d'un peu plus d'un tiers des communes françaises, s'agissant du FSDAP. Si l'objet de l'article n'est pas contesté, la vol...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Au a du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » II. – Le présent article ent...

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini auJournal officiel de la République française du 6 juin 2010. Exposé sommaire : Les pratiques de gestion des don...

Au l'alinéa 2, après la référence : « 1753bis C, », insérer les mots : « les mots : « à l'obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s'appliquent ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lej de l'article 279 est abrogé ; 2° L'article 281nonies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territorial...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « tribunaux », insérer les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7° ter Aux agents de police municipale, aux gardes champêtres des communes et aux agents chargés de la surveillance de la voie publique pour l'exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Le « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur entra...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : « Tous les hébergements classés au sens du code du...

I. – Le 3° de l'article L. 331‑12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331‑15, l'abattement peut être porté à 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par l...