Recherche d'amendements

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑5‑2. – À compter du 1er janvier 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégaw...

I. – Au 13 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – Le I entre en vigueur à co...

I. – L'article 1647‑0 Bsepties du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Lorsque le montant de leur contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « III. – Au premier alinéa du B du IV de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour ...

I. – À la quarante-quatrième ligne de la colonne C du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 595 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Après le premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la centralisation des écritures comptables, ne saurait à elle seule remettre en cause à elle seule la probité de la comptabilité. » Exposé sommaire : Afin d'éviter un rejet des comptabilités informatisées par la no...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard en septembre 2018 un rapport sur les risques financier encourus par l'État relatif à l'exercice de la garantie en cas d'annulation des jeux Olympiques et sur la possibilité d'associer de manière solidaire la Ville de Paris et la Région Île de...

Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au ...

I. – Les articles 1741 A du code général des impôts et L. 228 du livre des procédures fiscales sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au ministère de l'économie e...

Substituer à l'alinéa 154 les douze alinéas suivants : « Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E. – 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 279bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Le I s'appliq...

I. – Après l'article 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Ag...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les mots : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». » II. – En conséquence, après le mot « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Institut nation...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article 156 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 20121 à 2017 et non encore déduits du revenu g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de créer une taxe sur l'exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d'exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les industriels du secteur dans la mesure où l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à mettre fin à la prod...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « aux 2° à 9° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au a du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » II. – Le présent article ent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...