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I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et par an, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649quater E est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « concordance », la fin de la première phrase est supprimée ; - La seconde phrase est supprimée ; b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents ...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme...

L'article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas ». Expos...

Le dernier alinéa du 2° du IIquater de l'article 1411 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La part départementale de taxe d'habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l'i...

I. – Le troisième alinéa du IIbis de l'article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au 2 du II de l'article 1639 Aquater du code général des impôts, la référence : « , 1411 » e...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre peuvent fixer un montant plafond de la base minimum déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du prése...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – L'article L. 612‑39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prév...

À la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renouveler pour un an la garantie apportée par l'État aux prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou re...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « contiguë » les mots : « économique exclusive ». Exposé sommaire : L'ordonnance n°2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française précise en son article 10 que la zone contiguë constitue « L'espac...

Au second alinéa de l'alinéa 35, après le mot : « affecté », insérer les mots : « en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1er janvier 2019 » . Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a ouvert la possibilité d'une expérimentation pour trois an...

I. – Le 3° de l'article L. 331‑12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331‑15, l'abattement peut être porté à 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété », les mots : « les services relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : L'amendement 354, adopté par la com...

I. – L'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoi...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octiesA ainsi rédigé : «Art. 285 octies A. – I. – À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1, tels que définis à l'article R. 311‑1 du code de la route qui empruntent l...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 se voient appliquer la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Au 5 du G du I, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer d'un mois, au 1er septembre 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° Les articles 1407bis et 1407ter sont abrogés ; 3° Le II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du l...