Recherche d'amendements

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au ...

I. – Au début du 6 de l'article 224 du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En 2018, un montant de 1 % de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Ba...

Après le mot : « Paris » supprimer la fin du second alinéa de l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a ouvert la possibilité d'une expérimentation pour trois ans des clubs de jeux dans la capitale. L'article 18 du projet de loi de fin...

Le B du III de l'article 1640 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 et adoptées antérieurement par les communes sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2019. » ...

I. – Au 1quinquies du II de l'article 266sexies du code des douanes, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « jusqu'à deux cent quarante ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...

I. – Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « L'alinéa précédent » les mots : « Le premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 19 et 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à cette obligation » les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision consacre expressément le fait que les sanctions s'appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais également à l'usage détour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21, qui crée une taxe sur l'exploration des hydrocarbures présentant un risque constitutionnel en raison de l'augmentation conséquente qu'il constituera pour les modèles économiques et industriels concernés.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « III. – Pour les instances non définitivement jugées et les réclamations, en cours ou à venir, dont l'issue dépend ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur le III de cet article. Il prévoit, pour les procédures contenti...

Le V de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'article L. 2334‑5, en cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de reprise de l'administration pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 112‑6 à L. 112‑6‑2 et L. 221‑35 du code monétaire et financier est prescrite à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. ». II. ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les recettes de cette taxe sont affectées à l'Agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'exploitation des hydrocarbures, alors que 15 000 scientifiques alertent sur la dégradation des paramètres de la biodiversité et l'accélération des bouleversement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑2018. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que les modifications portées par le présent article s'appliquent aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de modifier le plafond de règlement en billets ou en pièces auprès de l'administration fiscale. A l'heure actuelle et depuis 2013, tout paiement en espèces est autorisé à la caisse d'un comptable public chargé du recouvrement dans la limite de 300 euros. Cet article propose q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des gîtes géothermiques, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température. Pour rappel, la géothermie permet de produire différents types d'énergie en fonction de la température de la ...

I. – L'article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant,...