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Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 ter A. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers,...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune infraction n'est constatée lorsque l'établissement a appliqué une interprétation formellement admise par l'administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. « Lorsque le contrôle es...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'attribution officielle par le CIO de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français. Néanmoins, le second dispositif de garantie prévu par l'article 33 prévoit que l'État prenne en charge le financeme...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – L'article L. 612‑39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prév...

À la fin, substituer au montant : « 4,5 milliards » le montant : « 3 milliards ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le plafond d'autorisation d'emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du remboursement de 1,55 milliards de titres obligata...

I. – Le 13° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot « souterrains » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ». II. – Le VI de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1°...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. » Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 1599bis, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communicat...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze a...

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'a...

L'article 76 de la loi n° 85‑1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnels d'insertion et de probation ayant demandé, à compter du 1er janvier 2015, leur admission à la retraite, la majoration de pension est calculée, le cas échéant, en tenant compte d'une partie de la durée des ...

I. – Le septième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121‑13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des présents articles ». Exposé sommaire : Le dispositif prévoyant l'extension de la RAP en milieu maritime ne constitue pas en l'état, un système qui puisse être mis en place de facto, en raison du trop grand nombre de ma...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199decies H, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La ...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligatio...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze a...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Article 1649 ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...