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Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Article 1649ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et à l'article 1822, », les mots : « , à l'article 1822 et à l'intitulé du II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier, ». Exposé sommaire : Àmendement rédactionnel.

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des taux de redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d'hydrocarbures proposée dans le PLFR a pour objet de pénaliser les producteurs en France métropolitaine sans avantage pour les collectivités territoriales. La France, à la différence de la Norvège, d...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dérogations à préciser par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposen...

Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive. Exposé sommaire : Les activités archéologiques préventives sont divisées en...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d'un taux réduit de TVA à un taux « normal » ...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies-1 ainsi rédigé : «Art. 285 octies-1. – I. – À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1, tels que définis à l'article R. 311‑1 du code de la route qui empruntent ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les installations ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de reprise de l'administration pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 112‑6 à L. 112‑6‑2 et L. 221‑35 du code monétaire et financier est prescrite à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. ». II. ...

I. – Au premier alinéa de l'article 362 et au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts le nombre : « 120 000 » est remplacé par le nombre : « 144 000 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

À la fin du III de l'article 111 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « , déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

I. – L'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II : a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 806 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjo...

Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de...