Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévenir les dérives qui ont eu cours à l'époque où les « clubs de jeux » n'étaient encore que des « cercles de jeux » exploités sous la forme associative. Les débats sur la loi relative au statut de Paris ont montré que les élus parisiens sont majoritairement oppos...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. II. – Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compé...

I. – L'article L. 520‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 520‑4.– Le fait générateur de la taxe est : « - la date de réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier visée à l'article R. 424‑16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de construire ou d'aménager, y compris en cas de permis tacite, « - o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d'organisations sportives internationales. Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l'État français...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'une » les mots : « par une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet, au 30 juin 2018, un rapport au Parlement sur l'exportation des produits français à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'Union européenne et la simplification administrative et fiscale à mettre en place pour la faciliter. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, lorsqu'un étranger veut acheter, de son pays, un ...

Substituer à l'alinéa 154 les douze alinéas suivants : « Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E. – 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les crédits pour les activités périscolaires doivent être maintenus indépendamment du nombre de jours de la semaine scolaire

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...

I. – Le début du premier alinéa dua du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives et des installations certifiées conformes aux normes internationales EN50600 et ISO/IEC30134 par un organisme accrédité au sens...(le reste sans c...

À l'alinéa 55, après la référence : « F » insérer la référence : « et du Gbis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 336 de la commission des finances.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ». II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additio...

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits pro...

À l'alinéa 18, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » , et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l'article 1638‑0bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables aux communes nouvelles, dont les anciennes communes n'étaient pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application d...

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap sur l'année 2017 ainsi que les montants dont a été doté chacun des fonds de compensation départementaux du handicap. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droit...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le I de l'article 73 B du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2018. Dans ce cas, la période initi...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...