Recherche d'amendements

I. – Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d ainsi rédigé : «d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'a...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : En l'absence du plan prévisionnel de trésorerie du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO), il apparait délicat de mettre en place la garantie de l'Etat sur les éventuels déficits budgétaires du COJO à hauteur de 93 millions d'euros. Il conviendrait d'attendre la transmi...

I. – Après l'alinéa 48, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les charges de la propriété mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Les I et II entrent », les mots : « Le I entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dernier alinéa du 2° du IIquater de l'article 1411 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La part départementale de taxe d'habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l'i...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. –Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages f...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ». Exposé sommaire : Selon l'article 26 du PLFR, le contrôle de l'épargne régleme...

I. – La section II du chapitre III du titre II de la première partie le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 ZG, » est insérée la référence : « L. 135 ZH, » ; 2° Le II est complété par un article L. 135 ZH ainsi rédigé : «Art. L. 135 ZH. – I. - Pour l'applica...

I. – Le premier alinéa de l'article 1450 du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l'article 75, de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concu...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « AA. – Au 5 du G du I, la date : « 1eroctobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer d'un mois, au 1er septembre 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit de créer une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, taxer les opérateurs qui explorent des gîtes géothermiq...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ». Exposé sommaire : Selon l'article 26 du PLFR, le contrôle de l'épargne régleme...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649ter A. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « E. Au III du même article, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots « à l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

À l'alinéa 20, après la référence : « c », supprimer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre peuvent fixer un montant plafond de la base minimum déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du prése...

À l'alinéa 24, après le mot : « État, », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigée : « La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « ibis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délivrance est également soumise à la présentation d'une attestation d'assurance au tiers ». Exposé sommaire : Il est fait état régulièrement d'accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des c...