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I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 785 millions d'euros », le montant : « 1 124 millions d'euros ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La part du produit de la taxe mentionnée à l'alinéa précédent affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ...

I. – Après le neuvième alinéa du VII de l'article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, la compensation des pertes de recettes du premier alinéa du...

Substituer à l'alinéa 154 les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentio...

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits ...

Les IV et V des articles 79 et 80 et les III et IV de l'article 81 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. Exposé sommaire : Les articles 79 et 80 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l...

Substituer à l'alinéa 154 les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au » les mots : « entre le 1er septembre 2018 et le ». Exposé sommaire : Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pou...

Substituer à l'alinéa 154 les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentio...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 se voient appliquer la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du 2° du présent I, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur, perçu par les établissements de crédit, ne peu...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Article 1649 ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa » les mots : « aux dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au second alinéa de l'alinéa 35, substituer au mot : « prévu » le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette pénalité est fixée de cinquant...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Vbis Au premier alinéa de l'article L. 1874‑3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 1617‑5 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances rectificatives pour 2017, ». Exposé sommaire :...

Dans les dix-huit mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du développement de la filière forêt-bois en faveur de la transition écologique qui prévoirait notamment l'affectation d'une partie de la contribution climat énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois. Exposé sommai...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les délibérations prévues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'institution et la perception de la taxe au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées...

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale forestier au sens de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dans le projet de loi de finances pour 2019. Ce compte d'affectation spéciale forestier sera destiné ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « de la surface du permis » insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.