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Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ...

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de l'entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Cet article instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Article 1649ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, ex...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa)À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, après la première occurrence du ...

Après le mot : « propre, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 : « neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi que de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' article 23 a pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d'hydrocarbures. Les justifications apportées dans l'exposé des motifs de la mesure proposée par le Gouvernement sont infondées et n'ont pour objet que de pénaliser les product...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 qui vise à modifier les taux des redevances départementales et communale (RDCM) applicables aux productions d'hydrocarbures. Cet article entraînerait en effet dès le 1er janvier 2018 une hausse de 25 % de cette taxe sans bénéficier aux collectivités territor...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l'article 284bis est ainsi rédigé : « ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un État membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur ...

I. – A. – Il est créé, au titre de l'année 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées au D du présent I connaissant une situation financière particulièrement dégradée. B. – Le fonds est financé par un prélèvement de 100 millions d'euros opéré sur les ressources de la Caisse nationale de sol...

I. – Le VI de l'article L. 2334‑14‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune, classée l'année précédente parmi les 150 première communes classées en application du 1° de l'article L. 2334‑16, cesse d'être éligible à compter de 2018, à la part principale ou à la part majorat...

Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de ce fonds inférieure à 80 % des montants perçus l'année précédente. Cette ...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agenc...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 1590 » la référence : « 1591 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il convient de renuméroter l'article du code général des impôts créé par le présent article 21 du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, afin de le placer à la suite du nouvel article 1590 du mêm...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Abis – Au 2° de l'article L. 524‑3 : « 1° Après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « , aquacoles » ; « 2° L'article est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux in...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « en zone de montagne » sont supprimés et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale...

Le V de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'article L. 2334‑5, en cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus...

La seconde phrase du 1° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est complétée par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. ...