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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au crédit d'impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d'une surfac...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (en euros)Catégories d'hébergements classés au sens du code du tourismeTar...

I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa 8 » les mots : « aux alinéas 4 et 8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 6. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité revoir l'ensemble de la fiscalité minière re...

I. – Après la deuxième occurrence de l'année : « 2019 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et la limite du plafond annuel est portée à 20% des revenus d'activité perçu. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 806 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjo...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 135 ZG », la référence : « L. 135 ZD ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « plus, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat ». Exposé sommaire : L'amendement n° 417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaires au sein des commissions départementales des valeurs locat...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 143‑7 du code du patrimoine, après le mot : « déshérence » sont insérés les mots : « , la fraction du prélèvement institué par l'article 88 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 mentionnée à l'article de la loi n° de finances rectificative pour 20...

I. – Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333‑54, les deux occurrences du taux : « 83,5 % » sont remplacées par le taux : « 82 % » ; « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑56 est complété par l...

I. – Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333‑54, les deux occurrences du taux : « 83,5 % » sont remplacées par le taux : « 82 % » ; « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑56 est complété par l...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est abrogé ; 2° Au B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ; 3° Le Bbis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Pour l'application des A et B, » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération c...

I. – Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333‑54, les deux occurrences du taux : « 83,5 % » sont remplacées par le taux : « 82 % » ; « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑56 est complété par l...

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GENERAL(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques458 800 000 1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques458 800 000 17. Enregi...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « les mots : « inscrits » et « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ; » Exposé sommaire : La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses d...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 20...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 3 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 4 euros » le montant : « 6 euros ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant : « 12 euros » le montant : « 18 euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en plac...