Recherche d'amendements

Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « accès », la fin du dernier alinéa de l'article L. 115‑6 est ainsi rédigée : « à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « entités » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. » II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière ligne du même tableau. Exposé sommaire : Le présent sous-amendemen...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 2333‑34 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Dans un souci de permettre à l'ensemble des acteurs de procéder aux adaptations nécessaires liées à ces modifications, il est proposé que les dispositions de l'amendement entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, celui applicable aux hôtels de tourisme 3 étoiles ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner le tarif obtenu en appliquant un taux compris entre 1% et 5% de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou...

I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 5 par les mots : « , et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, après le mot : « étoiles », insérer les mots : « , et tout autre terrain d'hébergement de plei...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel. Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personn...

I. – Après l'alinéa 10, insérer un l'alinéa suivant : « Ebis. – Le nombre de personnes étrangères se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies provisoirement et en cas d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième a...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase des 7° et 8°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le 9° est ainsi modifié : a) A la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » et après le mot : « achever », est inséré le mot : « exclusi...

I. – Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152‑2 et L. 311‑2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 51...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le rapport prévu au premier alinéa évalue également le coût pour les finances publiques et, au regard de leurs objectifs, l'efficacité des dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale, des bassins d'emploi à redynamiser, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « l'État, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « ainsi que l'efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « extens...

I. – Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152‑2 et L. 311‑2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 51...

L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : Exposé sommaire : La présent amendement vise à de mettre en œuvre une annonce prise lors ...

Après le mot : « plus, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. ». Exposé sommaire : L'amendement n°417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaire...

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 211‑35 » la référence : « L. 221‑35 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.