Recherche d'amendements

Après le quatrième alinéa de l'article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - par les contributions et subventions de l'État. ». Exposé sommaire : Confronté à une insuffisance de financement, le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) fait l'objet, de...

I. – Par dérogation à la trente-septième ligne de la colonne C du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l'article 1609novovicies du code général des impôts est, pour l'année 2017, de 186 millions d'euros. II. – Il est opéré,...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 » ; 3° Au troisième ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydr...

I. – Après le deuxième alinéa dua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, l'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer si cette activité correspond à moins de 50 % du chiffre d'affaires...

Substituer à l'alinéa 154 les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentio...

I. – Le dernier alinéa dub du Ibis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1318 du 29 décembre 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : «L'exonération de la composante de la taxe prévue auxa etb est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissio...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. – L'article 278sexies A du même code est ainsi rédigé : «Art. 278 sexiesA. – 1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de...

I. – Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d ainsi rédigé : «d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'a...

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octiesA ainsi rédigé : «Art. 285 octies A. – I. – À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1, tels que définis à l'article R. 311‑1 du code de la route qui empruntent l...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « L'État assure la maîtrise scientifique des opérations d'évaluation et d'identification archéologiques mentionnées auxb etc. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations, soit à l'établissement publ...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Article 1649ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...

À l'alinéa 55, après la référence : « F » insérer les mots : « et du Gbis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 336 de la commission des finances.

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 211‑35 » la référence : « L. 221‑35 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de ces Jeux Olympiques va se révéler coûteuse, alors même que cet argent pourrait être mieux investi dans le développement d'un sport réellement populaire et émancipateur. Mais faut-il rappeler que la suppression des emplois aidés c'est principalement la disparition de 26 000 éducateurs ...

Substituer à l'alinéa 154 les douze alinéas suivants : « Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E. – 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – L'article L. 612‑39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prév...

Le B du III de l'article 1640 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 et adoptées antérieurement par les communes sont maintenues pour l'année où la création d...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1649quater H du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de contrôle pluriannuel des comptabilités informatisées par les AGA et revenir au régime antérieur au 1er janvier 2017. Les AGA sont tenues de procéder à un contrôle de comptab...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du I A s'appliquent au calcul de la taxe prévu...