Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 417 (Adopté)
Sous-amendements associés : 572 576 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Après le mot :
« propre, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 :
« neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi que de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le nombre de parlementaires membres de la commission ne doit pas dépasser le tiers du nombre total de membres de la commission. Les députés et sénateurs membres de la commission sont dans ce cas désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dans le respect de la configuration politique des deux chambres. »
Exposé sommaire :
Depuis 2017, les parlementaires n'exercent plus aucun mandat d'exécutif local et tous ne sont pas élus locaux. Or ils votent des dispositions qui ont un impact direct sur les collectivités territoriales. Afin qu'ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il est indispensable qu'ils soient présents dans les commissions locales dont l'objet est de mettre en œuvre les dispositions qu'ils ont votées.
Cet amendement vise donc à inclure au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Dans le cas contraire, le nombre de parlementaires membres de la commission ne doit pas dépasser le tiers du nombre total de membres de la commission départementale. Les députés et sénateurs membres de la commission sont dans ce cas désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dans le respect de la configuration politique des deux chambres.
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