Recherche d'amendements

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑33 est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en oeuvre du « Plan Préfectures Nouvelle Génération » se traduit par un recul peu acceptable des services rendus à la population. Depuis novembre 2017, les démarches pour obtenir permis et carte grise ne se font plus que par internet. Or, cette dématérialisation laisse de côté bon nombre de n...

I. – Le 3° de l'article L. 331‑12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331‑15, l'abattement peut être porté à 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et par an, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ». Exposé sommaire : Selon l'article 26 du PLFR, le contrôle de l'épargne régleme...

I. – Au second alinéa du 1 de l'article L. 257‑0 B du livre des procédures fiscales, après le mot « office », sont insérés les mots : « aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre. » II. – Le I s'applique aux imposition...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l'article 1638‑0bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables aux communes nouvelles, dont les anciennes communes n'étaient pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application d...

I. – Après le premier alinéa dua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surf...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1383 H, il est inséré un article 1383 Hbis ainsi rédigé : «Art. 1383 H bis. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'arti...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « III. – Au premier alinéa du B du IV de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un D et un article 750bis C ainsi rédigés : « D : Mayotte – Régime temporaire «Art.750 bisC. – Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant ...

I. – Le code général des impôt est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 575, après le mot : « continentale », sont insérés les mots : « et de la Corse » ; 2° L'article 575 Ebis est abrogé. II. – La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales concernées, résultant de l'application des exonérations visées à l'article 5 de l'accord signé le 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscali...

I. – L'article L. 958‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Cette autorisation donne lieu à la perception par le territoire d'un droit qui peut comporter : « 1° Une part fixe s'appliquant aux navires qui pratiquent la pêche thonière dans les eaux...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « permis », insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article 267bis, les mots : «a du » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du I A s'appliquent au calcul de la taxe prévu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dont la responsabilité incombe à la France. » Exposé sommaire : L'attribution officielle par le CIO de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français. Néanmoins, le premier dispositif de g...