Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dont la responsabilité incombe à la France. »
Exposé sommaire :
L'attribution officielle par le CIO de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français.
Néanmoins, le premier dispositif de garantie prévu par l'article 33 prévoit que l'État prenne en charge les sommes qui ne seraient pas remboursées au CIO par le Comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO), dans la limite d'un montant total d'1,2 milliard d'euros, en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2024 des jeux olympiques et paralympiques.
L'évaluation préalable de cet article précise que « la probabilité d'occurrence [du premier dispositif de garantie] semble très faible ».
Toutefois, s'il s'avère pertinent de demander à la France de prendre en charge les sommes qui ne seraient pas remboursées au CIO par le Comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2024 des jeux olympiques et paralympiques, dont la responsabilité incombe au pays hôte, il n'est en revanche pas acceptable de demander à l'État français de procéder à un tel remboursement en cas d'annulation de l'événement pour des raisons qui ne relèvent pas de sa responsabilité.
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