Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 437 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 32 (consulter les débats)
Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap sur l'année 2017 ainsi que les montants dont a été doté chacun des fonds de compensation départementaux du handicap.
Exposé sommaire :
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les fonds départementaux de compensation du handicap.
Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne dépassent pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts.
Un décret d'application doit définir les modalités de calcul de ce reste à charge pour le bénéficiaire et les conditions de financement par le fond départemental de compensation du handicap.
Or ce décret n'a jamais été pris depuis l'adoption de la loi, il y a plus d'une décennie.
Un arrêt du Conseil d'État, en date du 24 février 2016, enjoint le Premier ministre à prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de neuf mois (soit fin novembre 2016).
À défaut, une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'État.
A l'occasion du PLF 2017, un amendement a été voté visant à rappeler au Gouvernement son obligation de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles. À cette fin, il précise le contenu du décret d'application, qui devra notamment indiquer la nature des ressources personnelles prises en compte.
L'amendement présent vise à demander un rapport au Gouvernement pour préciser le nombre de bénéficiaires de ces fonds départementaux de compensation du handicap sur l'année écoulée, et le montant dont ont été dotés ces fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.