Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 360 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les conséquences de l'abaissement du seuil applicable aux paiements en numéraire des impositions de toute nature et des recettes publiques recouvrées par un titre exécutoire, en particulier sur les ménages les plus en difficulté ou n'ayant pas accès aux services bancaires.
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