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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La prescription par l'État d'une évaluation archéologique ayant pour but l'évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre duc du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entrepr...

Le 3bis de l'article 287 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet alinéa impose aux entreprises entrant dans le champ d'application du réel d'imposition en matière de TVA d'effectuer une déclaration mensuelle, comme les entreprises de taille plus importante, à partir du moment où elles paient 15.000 € de TVA annuelle. Cet ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au » les mots : « entre le 1er septembre 2018 et le ». Exposé sommaire : Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour ...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « Lorsqu'elle est disponible, ». Exposé sommaire : Si l'étude d'impact (telle que définie par le code de l'environnement) doit contenir une analyse des incidences notables du projet concerné sur le patrimoine culturel, le contenu à donner à cette analyse est cependant bien moin...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou part...

Le premier alinéa de l'article 1599novodecies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au superéthanol-E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur l...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou part...

I. - Après l'article L. 1611‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑5‑1 ainsi rédigé : « Art.L. 1611‑5‑1. – I. – Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'État est mis à la disposition des usagers par : « 1° Les collectivités territoriales et leurs ét...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agenc...

I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa...

I. – L'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « les volumes des produits du tabac qu'ils mettent à la consommation. » 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de cette contribution est égal à 2,10 € pour ...

I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la fin du sixième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Au septième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 3° Au huitième alinéa, l'année : « 2019 » est rem...

I. – Aub du 2° de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à m...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

I.- L'article 1649quater Bquater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié : 1° Au VI, les mots : « par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéa du I et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 HB ainsi rédigé : «Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canali...

Le II de l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « exercices 2015 à 2017 » sont remplacés par les mots : « engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu'à extinction de l'enveloppe spéciale » ; 2° Le dernier alinéa est complété une p...