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Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. – Dans son intitulé, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain ». « II. – L'article 204 A est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 204 B », la f...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». « 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement mensuel effect...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le I bis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du ...

I. – Le 1°bis du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239bis AB est réputé exercer dans cette société un...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200quater » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La pert...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et 44septdecies ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46 et 48 par les mêmes mots. III. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les vingt-six alinéas suivants : « 7°bis Le II de la première sous-section de la section II du chapit...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dbis. – À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réduction...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 777bisainsi rédigé : «Art. 777bis. –I. – Les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions en ligne directe, entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et entre frères et sœurs vivants ou représentés, mentionnés à l'articl...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacé par la date : « 1er juillet » ; « b) Aux deux phrases du deuxième ...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à un licenciement économique ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 5° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 e...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « rassemblant au moins un million d'habitants ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au 1° du 1, la référence : « aquater » est supprimée. » «ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 2, le taux : « 50 % » est rempla...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° À la fin des 1, 2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2075 » ; « 2° Au 3, les mots : « Le 1°, lea...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « 199tervicies » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte...

I. - Après la quatrième phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs sala...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Hbis. – Le second alinéa de l'article 1771 est supprimé. « Hter. – Après l'article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé : «Art. 1771 A. – Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclar...