Charge de la dette et trés...
Après l'alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Après le G, il est inséré un Gbis ainsi rédigé : «G bis. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licenci...
I. – L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du huitième alinéa du 1 du III est complétée par les mots : « ainsi que les œuvres documentaires » ; 2° Aub du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...
Après la référence : « 1466 A, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « après la référence : « 1465 B, » est insérée la référence : « 1466 B, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 4, supprimer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : L'article 123 bis du Code Général des Impôts propose une méthode d'imposition des capitaux mobiliers possédés par des résidents français qui transitent par des personnes morales à caractère financières (sociétés écrans) situées dans des États non coopératifs. Lorsqu'une p...
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199quater F ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200quindecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La ...
I. – À l'alinéa 47, supprimer les mots : « dans les mêmes proportions et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéa 48 et 49. III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux mots : « Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent » les mots : « L'exonération prévue au I s'applique ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa su...
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte », les mots : « Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélève...
I. – Le premier alinéa du a du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civi...
I. – Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : « « 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : « « 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : « » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est c...
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'article 1759‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues par cet article, à l'exception du 4, s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le dispositif de la retenue à la source fera à compter du 1er janvier 2019 des employeurs les ...
Substituer à l'alinéa 24 les six alinéas suivants : « H. L'article 1759‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2°,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prêts à des États étranger...
I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 186 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...
I. – À l'alinéa 50, substituer au mot : « où », les mots : « au cours de laquelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de reconstruction réalisées au profit des personnes morales étrangère place une nouvelle fois la France dans une position de soumission face à la Cour de justice de l'Union européenne. Ce...
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à ...
I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les 9° et 10° du C sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...
I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 186 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...
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