Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. – Le 7° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est regroupée au sein d...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article 1137, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transactions portant sur des parcelles forestières d'une surface inférieure à un hectare ou d'une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mutation. Les ...

I. – À l'alinéa 34, après le mot : « conservation », insérer les mots : « pendant trois ans ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « apport » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 20 l'alinéa suivant : «a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

L'article 226‑21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf intention de nuire, la peine encourue dans le cadre de l'article 1753bis C du code général des impôts est réduite à 10 000 euros. » Exposé sommaire : Le dispositif de la retenue à la source fera à compter du 1er janvier 2019 des employeurs les tiers collecteurs, ...

I. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article est applicable. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 49 par la même phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l'application de l'abattement au titre de la taxe fonci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est censé simplifier la vie des Français, il s'avère être une véritable « usine à gaz ». En réalité il remet en question le principe même de consentement à l'impôt entre les contribuables et l'État puisque le salarié percevra une rémunératio...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités de départ à la retraite ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'article suivant : « 1° A Le 13° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 précitée, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199quindecies ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes rés...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus » sont insérés les mots : « au IV de l'article 199terdecies - 0 A et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de r...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « relatives aux fusions et aux scissions, » et la référence : « 210 E, » sont supprimés ; II. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer la référence : « 210 E, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 25, après le mot : « actif », insérer les mots : ...

I. – À l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « 199vicies A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200decies A » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La pe...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le troisième alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la c...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur la mise en place du prélèvement à la source, prévue pour 2019. Cette réforme, loin de simplifier le recouvrement de l'impôt, va en réalité le comp...