Recherche d'amendements

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 5° À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique : «a) Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans le bassin urbain...

I. – Le VII de l'article 244quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues respectivement auxa etc d...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « motivations », le mot : « motifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – Le premier alinéa du C est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rente...

A la fin de l'alinéa 45, substituer au montant : « 10 000 € », les mots : « 50 000 € et la remise en cause de l'accession au régime spécial prévu à l'article 210 A. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'alourdir l'amende forfaitaire en cas d'absence de déclaration auprès de l'administration fiscale de la part des sociétés franç...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « 199duovicies ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte...

I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 43ter ainsi rédigé : «Art. 43 ter. – Sur option du contribuable, par dérogation à l'article 38, les sommes perçues au titre des indemnités de remploi destinées à couvrir ...

I. – Substituer aux alinéa 13 à 23 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modi...

I. – À l'alinéa 58, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et plus particulièrement dans les centres-villes désertés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 Dbis ainsi rédigé : «Art. 204 Dbis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. – Le 8° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Substituer aux alinéas 47 à 51 les alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants : « 2° Celles mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àc quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du contribuable : – soit pour la détermination du rev...

I. – Substituer aux alinéas 47 à 51 les quatre alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 2° du 1 du K est ainsi rédigé : « 2° Celles mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àc quinquies du 2° du I de l'article 31 sont retenues, sur option du contribuable : « – soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, à ...

I. – Après le mot : « assimilés », supprimer la fin de l'alinéa 29. II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis À la première phrase du dernier alinéa du même 1, après le mot : « apportés », sont insérés les mots : « ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, l...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « 199unvicies ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200terdecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La p...

Après le mot : « celui », insérer les mots : « de la fraction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. » Exposé sommaire : La nécessité de 358 E...

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Sont concernés par ces dispositions les centres-villes dont le taux de vacances commerciales est supérieur à 10 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire et ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...