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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. » Exposé sommaire : La clôture pour insuffisance d’actif d’une société (art. L.643-9 al. 2 C. com.) ne constitue pas une cause de plein droit la dissolution de la société depuis l’ord...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que sont exemptées du dispositif les opérations réalisées à titre gratuit en deçà du sixième degré de parenté.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture de la vigne. » Exposé sommaire : Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90 % de la production viticole...

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens f...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours applicables au régime d'autorisation prévu à l'article premier de la même loi. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de perm...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’une part du capital d’une société possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 est déterminé selon une équivalence entre la part du capital détenue et le nombr...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. » Exposé sommaire : La dissolution anticipée judiciaire décidée par le tribunal est prononcée à la demande d’un associé pour justes motifs notamment en cas d’inexécution d...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs fonciers français à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière. Exposé ...