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Le 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et leur comité technique » ; 2° Au c, les mots : « et des représentants des associations agréées de protection de l’environnement » sont supprimés ; 3° Il est aj...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au signe : « : » les mots : « à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société au sens des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommair...

I. – Après le mot : « superficies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. » II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier a...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les dispositifs fiscaux à prévoir afin de mettre fin à la pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole non-exploitante, de réduire le montant de la t...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des friches à potentiel agricole. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la remise en état de terres agricoles en vue de leur exploitation ou de leur cession, formule notamment des pro...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « dispositif » le mot : « chapitre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa » les mots : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. II...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur l’intérêt de la mise en place d’une bourse foncière forestière. Dans l’objectif de mobiliser du foncier forestier à fort potentiel agricole, ce rapport d’évaluation fait des propositions visant à...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « quand les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’exemption accordée aux SAFER à un agrandissement ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « dès lors que les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'exemption accordée aux SAFER à un agrandiss...

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un investissement étranger en France, elle est ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles ...

Substituer aux alinéas 21 à 33 les dix alinéas suivants : « Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions vis...

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de prescription. En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, rien ne peut justifier qu’elle attende cinq ans ava...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un a...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objet de l’article L. 333‑5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application de plusieurs d...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de n’exempter les opérations réalisées à titre gratuit uniquement que dans le cas où elles sont réalisées en deçà du sixième degré du cadre familial, afin d’éviter les contournements abusifs du dispositif. Il semble en effet incohéren...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social...

Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article et exclus du droit de préemption en vertu du septième alinéa du présent article sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au c...