Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à la c...

Substituer aux alinéas 6 à 33, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333‑2. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. » Exposé sommaire : La clôture pour insuffisance d’actif d’une société (art. L.643-9 al. 2 C. com.) entraîne de plein droit la dissolution de la société (art. 1844-7, 7° C. civ.). Se...

Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1. « II. – La prise de participation dans une personne morale posséda...

Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant: « i) les agents des collectivités locales, les organismes qui œuvrent en faveur de l’installation (syndicats agricoles, ONVAR et leurs membres) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence de l'information et une meilleure visibilité sur les parts sociales, la propriété et l'ex...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement correspond au seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». III. – En consé...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « terres », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mot...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , dans des conditions prévues par décret » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture. » II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Lorsqu’il existe plusieurs natures de cul...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, l’engagement à donner à bail rural doit satisfaire aux conditions définies aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 411‑4 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du fermier mais aussi du propriétaire. De nombreuses terres sont e...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandisse...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « i) Les agents des collectivités locales et les membres des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence de l’information ...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du 3^ème degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6^ème degré. Ce droit de c...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ième degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Aussi, cet amendement prévoit un contr...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les GAEC des dispositions de l'article premier. Les GAEC sont des sociétés soumises à une réglementation particulière. Selon les dispositions du Code rural, les associés de GAEC do...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

I. – Après le mot : « présentée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface avec l’information prévue à l’article L. 141‑1‑1. Le représentant de l’...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». II. – En conséquence, après le mot : « agrandissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « correspond au seuil au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « excessif »...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...