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Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d’agrandissement excessif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de « proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée ». Ce...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenants entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales dont les bénéficiaires effectifs sont exclusivement le cédant ou des parents ou des alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. » Exposé sommair...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré de parenté». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du 3ème degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit de contrôle a po...

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens f...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « décrite » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 21 à 33 : « Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface. ...

Substituer aux alinéas 21 à 33 les 8 alinéas suivants : « Art. L. 333‑3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou explo...

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de refus d’autorisation » les mots : « prise par l’autorité administrative ». II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite la surface la plus grand...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture de la vigne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif législatif d’autorisation administrative après audit par la SAFER les vignes, visées au 4° de l’article 18 de l’instruction m...

Le premier alinéa de l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le quantum de sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effic...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Un contrôle des mouvements de parts sociales des structures des exploitations agricoles est mis en place pour une durée de cinq ans après toute modification de la répartition du capital social de ces exploitations afin d’éviter des mouvements abusifs susceptibles d’about...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière. Exposé ...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour la détermination du seuil d’agrandissement excessif, sont également appréciées comme à usage ou à vocation agricole les superficies ou les parties de superficies sur lesquelles s’exercent : « 1° Les activités de l’exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de prod...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au profit d’ » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un objectif de soutien à l’installation des agriculteurs, de consolidation des exploitations et de renouvellement des générations agricoles, le preneur de terres destinées aux cultures permanentes viticoles mentionnées à l’article L. 411‑12 du code rural et de la pêche maritime est autorisé, à titre expérimental, à accéder dans le cadre d’...

Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1. « II. – La prise de participation dans une personne morale posséda...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les revente de ces mêmes parts so...