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A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux références : « des articles L. 331‑1 à L. 331‑11 » la référence : « du chapitre I^er du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a estimé qu’un recours pour excès de pouvoir de droit commun serait plus approprié qu’un recours de pleine juridiction : « 25. Le VI de l’article L. 333‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine j...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « notification » les mots : « demande d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissem...

À la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « celle‑ci délivré au vu de circonstances particulières » les mots : « l’autorité administrative, délivré au vu de circonstances particulières, notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « dispositif » le mot : « chapitre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans » les mots : « contrôle, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l’alinéa 13, après le mot : « social », insérer les mots : « ou des droits de vote ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31. II. – En conséquence, après le même alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Si l’autorité administrative constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objet de l’article L. 333‑5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application de plusieurs d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou par » les mots : « d’office ou à la demande de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification des responsabilités dans l’exercice de l’action en nullité. C’est bien l’autorité administrative qui exerce cette action, d’office ou à la demande de la SAFER à laquelle la notifica...

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « se consolider » les mots : « consolider son exploitation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 23 à 26 : « 1° De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ; « 2° De contribuer, le cas échéant, au développement du territo...

Compléter cet article par les mots : « et notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser d’installation d’agriculteurs prévu par l’article L. 331‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences du 31. de l’avis du Conseil d’État dont l’extrait est ici reproduit : « Le Conseil d’État relève que la rédaction...

À l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Il convient que le projet de décret soit soumis au Conseil d’État.

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F – I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix conforme à son évaluation économique est déterm...

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 : « exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisé...