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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans » les mots : « contrôle, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « i) Les agents des collectivités locales et les représentants des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ». Exposé sommaire : Toutes les parties prenantes du renouvellement des généra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer le droit de préemption institué au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et d’intégrer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à la concerta...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de n’exempter les opérations réalisées à titre gratuit uniquement que dans le cas où elles sont réalisées en deçà du sixième degré du cadre familial, afin d’éviter les contournements abusifs du dispositif. Il semble en effet...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur les expérimentations de géoportail départementaux recensant les gisements boisés à potentiel agricole. Ce rapport d’évaluation, avec l’objectif de disposer d’un outil d’aide à la décision dans le...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif prend en compte toutes les superficies à usage ou à vocation agricole que le bénéficiaire exploite ou possède directement ou indirectement, y compris celles exploitées ou louées au titre d’un contrat de bail rural. A...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « totalité des superficies » les mots : « superficie de la totalité des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 6 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions du texte relatives à la procédure d’instruction des dossiers. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libérali...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires dépar...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « La réception de cette notification par l’autorité administrative fait l’objet d’une communication publiée selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Le monde agricole aspire a obtenir davantage de transparence sur les notificatio...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’un exploitant agricole individuel crée une société dont il est le seul associé-exploitant tout en intégrant à cette société des associés non-exploitants. Ces dispositions s’appliquent également lorsque des associés...

Le 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « d’administration », sont insérés les mots : « et leur comité technique » ; 2° Au c, les mots : « des associations agréées de protection de l’environnement et » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un d