Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Iter. – Après l'article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. « Cette commission, présidée par le directe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. »...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. »...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. »...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. » Exposé sommai...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l'exonération mentionnée au II. » II. – Compléter cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct à part entière. Le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses vœux un débat approfondi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocatio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l'Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de cour...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l'Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de cour...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l'Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de cour...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l'Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de cour...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l'Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis A introduit par le Sénat. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dès lors qu'ils se font habiliter au titre de l'aide sociale pour leurs agents non titulaires peuvent déjà bénéficier d'une exonération de cotisations et contribut...

I. - A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots : « ces organisations » les mots : « chacune de ces organisations. Ce nombre doit représenter au moins 8 % de l'ensemble des travailleurs indépendants adhérant aux organisations satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 2151‑1 du code du trava...

Après l'alinéa 341, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 632-2 et L. 635-4-1, dans leur rédaction issue du 13°ter et du d du 16° du II du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au service des prestat...