Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale po...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «(en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Fonds de solidarité vieillesse15,819,3-3,5 » II. – En conséquence, à la seconde colonne de la cinquième ligne de l'alinéa 7 de l'annexe C, substituer au nombre : « 12,0 » le nombre : « 11,9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, par c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d'en améliorer les contrôles. Le rapport met en avan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure avait été discutée à l'Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : – le caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes) ; – l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouva...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑19‑1. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  » « Au-delà de quinze kilo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er avril 2018 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Sénat a sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond. Par conséquent, il convient de supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «(en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Maladie209,9210,6-0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles12,612,20,4 Vieillesse133,9133,60,2 Famille51,049,71,3 Toutes branches (hors transferts entre branches)394,33931,2 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris ...

Substituer aux alinéas 14 à 24, l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32ter introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article prévoit d'informer la personne à l'origine de la demande d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des...

I. – Après le mot : « réduction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dont le taux est fixé à 3,04 % ; » II – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement 311rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des cotisations dues par les exploitants agricoles. Selon le rapporteur, ...

I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « 402bis », la référence : « 1618septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « le mot » , les mots : « la seconde occurrence du mot ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « présentation, d'information ou de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « la » insérer les mots : « présentation, de l'information ou de la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer a...

Au VIII de l'alinéa 39, substituer aux mots : « et le 1° », les mots : « , le 1° et lesa etb du 2° ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli rédactionnel.

Substituer aux alinéas 14 à 16 de l'annexe B le tableau suivant : (en milliards d'euros)2017(p)2018(p)2019(p)2020(p)2021(p) Recettes, dépenses et soldes du régime général MaladieRecettes201,9209,9215,9223,0230,5 Dépenses206,0210,6214,8219,1223,8 S...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324...

Après l'alinéa 313, insérer les huit alinéas suivants : « Vsexies A. – « Après le mot : « cotisations », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail est ainsi rédigée : « du régime général dues par les assujettis concernés » ; « Vsexies B. – L'article L. 442‑6 du code des assurances est abrogé ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement dé...