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Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l'avis de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : La Corse sera organisée à partir du 1er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d'Haute-Corse ainsi que ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d'harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des im...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L'augmentation du plafond du montant des pénalités n'augmentera pas significativement les recettes et n'aura pas d'effet dissuasif. Le rapport du Défenseur des droits de septembre dernier a ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté au Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement et introduit sans concertation avec les acteurs de la santé rénale soulève d'importantes difficultés techniques et pourrait détériorer la qualité de la prise en charge des personnes insuffisantes rénales et leurs parcours de s...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat prévoit que dans le cas où les départements n'ont pu entièrement consommer les crédits du montant destinés à la seconde part de l'APA, le reliquat de leur part calculée après répartition est porté en complément du montant de la première part de l'APA après répartitio...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le Gouvernement présente chaque année à la conférence nationale de santé un état des lieux des expérimentations et lui remet, au plus tard un an après la fin de l'expérimentation, le rapport d'évaluation. La conférence nationale de santé émet chaque année, à la suite de l'état des lieux,...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les aides s...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement adopté par le Sénat – pousser à la conclusion de CPOM pluri-établissements dans le secteur des établissements pour personnes handicapées, afin d'accélérer la transformation de l'offre – est louable. Cependant, sur la forme, le maintien de cette disposition n'est pas souhait...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 ter introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article prévoit d'informer la personne à l'origine de la demande d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Sont exclus du présent article les logiciels qui répondent à la définition de l'article L. 5211‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription ou à la délivrance qui fera double emplo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «e)Permettre une orientation pertinente des patients atteints d'insuffisance rénale chronique sévère vers la modalité de soins adaptée, dès que possible conservatrice de la fonction rénale restante, permettant d'éviter ou de retarder la dialyse, ou d'accompagner vers la greffe rénale. Ces expérimentations comportent ...

Après le mot : « prestations », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé. Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier. En clair, demain, un hôpital « expérimentateur »...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : «c) L'article L. 6122‑3, afin de permettre que soit accordée une autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements d'établissements de santé et de professionnels de santé, groupements comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnali...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «d bis) Renforcer les initiatives de démocratie en santé ; » Exposé sommaire : Les retours de terrain montrent que les démarches de démocratie en santé sont porteuses d'innovations organisationnelles très qualitatives. Les conseils locaux de santé (CLS), qui rassemblent notamment des professionne...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « moins coûteux » les mots : « plus efficient au sens de l'article L. 161‑37 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à l'objectif d'une plus grande efficience des prescriptions, tout en assurant une meilleure sécurité juridique ainsi qu'une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée médi...