Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption (contre l'avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s'agit en effet d'exonérer les non-résidents des prélève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations salariales d'assurances sociales pour les employés bénéficiant d'un contrat vendange proposée méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d'autres ne pa...

I. – À l'alinéa 9, rétablir led dans la rédaction suivante : «d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de con...

I.- Supprimer l'alinéa 59. II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction de taux de cotisation vieillesse de base pour les artistes auteurs introduite par le sénat. Les artistes auteurs relevant du régime général, il ne paraît pas opportun de créer une dérogation sur le taux des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Cet article pose plusieurs difficultés importantes. Tout d'ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Cet article pose plusieurs difficultés importantes. Tout d'ab...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue de la dotation modulée à l'activité attribuée en 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant l'impact du conditionnement des actes de téléconsultation à l'utilisation de la vidéotransmission sur le déploiement de la télémédecine. » Exposé sommaire : L'article 36 a pour objet de basculer vers le financ...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « 3° Intègrer le domaine d'activité des pharmaciens d'officine et de la pharmacie clinique dans l'organisation de pratiques innovantes ». Exposé sommaire : La loi doit être plus explicite et concerne tous les professionnels de santé, y compris les pharmacien.ne.s qui doivent participer aux expérim...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « comparable » les mots : « , dont le principe actif est similaire en termes de composition quantitative et qualitative, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir q...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Iter. – Après l'article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l'Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel adopté par le Sénat. Cet article consacre un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Sur le fond, l'intention d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Le décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique ». Exposé sommaire : Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique des f...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Taux proportionnel en %Part spécifique en euros Cigarettes51.1560.32 Cigares et cigarillos26.9026.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes44.9069.13 Autres tabacs à fumer48.1023.50 Tabacs à priser53.800 Tabacs à mâcher37.600 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : «Taux propor...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l'Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de cour...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l'Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de cour...