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Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie). Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d'euros) contre 95 % p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à aggraver les dispositifs d'économies déjà présents à l'article Article L162‑30‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci comporte déjà un plan de réduction des dépenses de santé fondé non pas sur les besoins objectifs et réels des malades, mais sur une stricte logique com...

Supprimer les alinéas 5 à 20. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « IV. – À défaut d'accord conventionnel, la...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de la première phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La fixation d'un tarif unifié relève d'abord du champ conventionnel. Cet amendemen...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de Santé (HAS). En effet, cette certification : - accroîtrait les charges administratives et financières sur un secteur dé...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par la haute autorité de santé chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une évaluation annuelle, à compter de 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation des partenaires conventionnels à déterminer les modalités de versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou de paternité pour l'ensemble des conventions nationales des professions de santé. En effet, le dispositif qu'il est prév...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « la composition et les missions du comité stratégique et du comité technique » les mots : « les missions du comité stratégique et du comité technique et les modalités de représentation de leurs membres ». Exposé sommaire : Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « activités », insérer les mots : « de présentation, d'information ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « chargées », insérer les mots : « de la présentation, de l'information ou ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Taux proportionnel en %Part spécifique en euros Cigarettes51.1560.32 Cigares et cigarillos26.9026.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes44.9069.13 Autres tabacs à fumer48.1023.50 Tabacs à priser53.800 Tabacs à mâcher37.600 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : «Taux propor...

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il vise à abroger les articles L. 162‑1‑9 et L 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale insérés par l'article 99 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2017. Ces deux derniers articles prévoient la consultation d'une commi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » sur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.