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Supprimer lea du 1° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, à nouveau, du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. En effet, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportion...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportion...

Supprimer lea du 1° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, à nouveau, du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. En effet, ...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 42, substituer aux mots : « cotisations et contributions dues pour les périodes courant » les mots : « rémunérations versées ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurre...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «e)Permettre une orientation pertinente des patients atteints d'insuffisance rénale chronique sévère vers la modalité de soins adaptée, dès que possible conservatrice de la fonction rénale restante, permettant d'éviter ou de retarder la dialyse, ou d'accompagner vers la greffe rénale. Ces expérimentations comportent ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de Santé (HAS). En effet, cette certification : - accroîtrait les charges administratives et financières sur un secteur dé...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Sont exclus du présent article les logiciels qui répondent à la définition de l'article L. 5211‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription ou à la délivrance qui fera double emplo...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « promotion », le mot : « publicité ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'article L. 5213 1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Un rapport portant bilan de l'application de la charte mentionnée à l'article L. 162‑17‑9 du code de la sécurité sociale est réalisé par le ministère des solidarités et de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Il est es...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'inscription sur la liste mentionnée à L. 165‑1 est établie pour une prestation, seul le distributeur peut être concerné par ces remises. » Exposé sommaire : Cet amendement permet que lorsqu'il s'agit d'une prestation de service, la remise prononcée par le comit...

I. – À l'alinéa 22, supprimer la première occurrence des mots : « description générique ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « générique », insérer le mot : « renforcée ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut les descriptions génériques classiques du système de remises conventionnelles. Se...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « IIquater. – Le a du 3° du I n'est pas applicable à la prestation mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elle est employée à dédommager un aidant familial dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du même code, et que son montant mensuel net n'e...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Ce décret organise les modalités de déclaration d'intérêts des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des prestataires de soins à domicile, qui ne peuvent participer aux expérimentations prévues au présent article lorsqu'ils sont sous le contrôle direct ou indirect d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 bis adopté par le Sénat conduirait à l'abrogation des articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions organisent la possibilité d'une concertation sur la codification et la tarification des examens de radiologie et de radiothérapie associant conjointeme...

Compléter l'alinéa 216 par le mot : « , hypnothérapeute ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professio...

Compléter l'alinéa 216 par le mot : « , sophrologue ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions l...

I. Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : « – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » ; « – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; « – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 902 » ; « – Le montant : « 4 221 » est rempla...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : «  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 : «  ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : «  ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 : «  ». VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La sec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, il s'agit en réalité d'un jeu...