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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue de la dotation modulée à l'activité attribuée en 2...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Iter. – Après l'article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Le dernier alinéa de l'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l'année suivante soit équivalent à celui de l'année passée en euro courant. Le taux de la ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «d bis) Renforcer les initiatives de démocratie en santé ; » Exposé sommaire : Les retours de terrain montrent que les démarches de démocratie en santé sont porteuses d'innovations organisationnelles très qualitatives. Les conseils locaux de santé (CLS), qui rassemblent notamment des professionne...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa ainsi suivant : « VIIIbis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 %. » Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de l'abrogation des cotisations sociales. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du rattachement du régime social des indépendants au régime général. Ce rapport porte notamment sur les effets de l'extension des Assedics aux t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant‑dernière année, défin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par la haute autorité de santé chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une évaluation annuelle, à compter de 201...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « coordonné » le mot : « regroupé ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle est adoptée, a pour but de développer de nouvelles formes organisationnelles pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux. Lancées voici une décennie, les maisons de santé bénéficiant des nouveaux modes de rémunératio...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Le décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique ». Exposé sommaire : Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique des f...

Rétablir le II de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Aua des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bisdu même article L. 14 – 10 – 4 » ; « 2° Le 1° ...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les véhicules combinant l'essence à du Superéthanol-E85, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol-E85 est celui défini aub...

I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « 402bis» la référence : « 1618septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6.6 % à 8.3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. L'augmentation de la CSG aurait un impact négatif pour les 9 millions de retraités, soit 60 % impactés par cette hausse. Alors que,...

Après lea du 2° du I de l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le 4° du même I, insérer l'alinéa suivant : « Sont considérés comme récipients destinés à la vente au détail au sens du 3° les récipients fermés permettant la conservation des boissons. Ne sont donc pas soumises à la contribution les boissons destinées à la c...

Au VIII de l'alinéa 39, substituer aux mots : « et le 1° » les mots : « , le 1° et lesa etb du 2° ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le II de l'article L. 136‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. » ; « 1°ter Au IIbis de l'article L. 136‑5, les mots « et la contribution port...