Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 212 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 13 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et les véhicules combinant l'essence à du Superéthanol-E85, ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol-E85 est celui défini aub du III de l'article 1011bis du code général des impôts. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le parc des flottes d'entreprises est diéselisé à 90 %.
Il convient d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables par le biais d'une exonération partielle de TVS.
Cet amendement propose d'octroyer l'exonération de TVS aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela est prévu à partir du 1er janvier 2018 pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.
Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol. Celui-ci réduit les émissions de gaz à effet de serre de 66 % en moyenne en Europe par rapport à l'essence fossile et sa combustion n'émet aucune particule.
Pour cette raison, ces véhicules bénéficient dans le calcul du malus d'un abattement de 40 % sur leurs émissions de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru par rapport à celles mesurées en fonctionnement à l'essence. Par cohérence, ce même niveau d'abattement s'applique à la présente disposition.
Une telle mesure permettrait également de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles.
Le coût de cette exonération sur le budget 2018 sera faible (< 2 millions d'€), compte tenu du temps d'appropriation de cette mesure par les gestionnaires de flottes et les constructeurs (5000 véhicules environ).
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