Recherche d'amendements

A l'alinéa 343, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « du c du 5°, du 6° et du d du 9° du I et » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 268 : « 15° Le premier alinéa de l'article L. 173‑2 est ainsi rédigé : « Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification des dispositio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 522‑2, les mots : « lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou » sont supprimés ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 531‑2, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article introduit au Sénat, visant à réduire de moitié les cotisations à l'assurance vieillesse de base des médecins en cumul emploi retraite exerçant en zone sous-dense. En effet le plan pour renforcer l'accès territorial aux soins prévoit d'ores et déjà des dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation des partenaires conventionnels à déterminer les modalités de versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou de paternité pour l'ensemble des conventions nationales des professions de santé. En effet, le dispositif qu'il est prév...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «(en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Fonds de solidarité vieillesse15,819,3-3,5 » II. – En conséquence, à la seconde colonne de la cinquième ligne de l'alinéa 7 de l'annexe C, substituer au nombre : « 12,0 » le nombre : « 11,9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, par c...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «(en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Maladie211,0211,7-0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles14,013,50,5 Vieillesse236,6236,40,2 Famille51,049,71,3 Toutes branches (hors transferts entre branches)498,9497,71,3 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compri...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «(en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Maladie209,9210,6-0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles12,612,20,4 Vieillesse133,9133,60,2 Famille51,049,71,3 Toutes branches (hors transferts entre branches)394,33931,2 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris ...

I. – À l'alinéa 9, rétablir led dans la rédaction suivante : «d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de con...

I. – À l'alinéa 32, rétablir lea dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal f...

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 », les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2017 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigu...

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption (contre l'avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s'agit en effet d'exonérer les non-résidents des prélève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations salariales d'assurances sociales pour les employés bénéficiant d'un contrat vendange proposée méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d'autres ne pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence i...

Supprimer l'alinéa 225. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le maintien de l'affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV. La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales,...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure le schéma devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma de transformation a pour objet d'organiser ...

À l'alinéa 334, substituer au mot : « aux », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue lai...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  » « Au-delà de quinze kilo...