Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2625 (Adopté)
(31 amendements identiques : 171 209 334 341 743 946 947 982 1043 1073 1658 1674 1831 1846 1916 1961 2123 2149 2597 2706 2920 3891 4787 5448 5586 5670 5950 6399 6424 6924 6981 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Dalloz, M. Forissier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit, en plus des modalités de gestion, d’entretien et d’équipement des ouvrages pour l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, une 4ème modalité consistant à détruire ces ouvrages. Par ailleurs, cette dernière modalité permet l’obtention d’une large prime de destruction.
Le présent amendement vise à maintenir la gestion, l’entretien et l’équipement des ouvrages selon des règles définies par l’autorité administrative sans remettre en question leurs usages actuel ou potentiel de production d’énergie mais à exclure la possibilité de financer la destruction des ouvrages existants, et en particulier des moulins à eau.
En effet, on plébiscite les barrages de castor Outre-Atlantique pour leurs effets positifs sur la recharge des nappes, la qualité des eaux et le développement de la faune et de la flore aquatiques mais on détruit les barrages de retenue de moulin produisant les mêmes effets, sous prétexte qu’ils ont été construits par l’Homme.
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