Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1916 (Adopté)
(31 amendements identiques : 171 209 334 341 743 946 947 982 1043 1073 1658 1674 1831 1846 1961 2123 2149 2597 2625 2706 2920 3891 4787 5448 5586 5670 5950 6399 6424 6924 6981 )
Publié le 24 mars 2021 par : M. Hetzel, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Grelier, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door, M. Gosselin, M. Ravier, Mme Genevard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Exposé sommaire :
Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments établies au 2° du I de l’article L214‑17 du code de l’environnement prévoient la « gestion, l’entretien et l’équipement » des ouvrages par les propriétaires.
Toutefois, les Agences de l’eau ont ajouté à ces trois modalités, une quatrième modalité consistant à détruire ces ouvrages. Cette modalité fait en outre l’objet d’une large prime avec des taux d’aides du double de ceux prévus dans le cadre de l’équipement des ouvrages.
Cet amendement permettrait d’exclure définitivement la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins dans le cadre de l’accomplissement de ces obligations et d’orienter les financements publics, non plus vers « une continuité écologique destructive » mais « une continuité écologique de conservation et de valorisation ».
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